Note technique aux petits et gros malins, au Conseil d'Etat, au Conseil Constitutionnel et à messieurs Van RUYMBEKE, Le LOIRE et TOURNAIRE :

Nous voudrions attirer votre attention sur un point de détail du Code électoral stipulant qu'en cas de dépassement du plafond autorisé pour les frais de campagne électorale notamment présidentielle, l'amende infligée aux contrevenants doit être égale au montant du dépassement réalisé. Ainsi, si nous prenons par exemple, au hasard, monsieur SARKOZY et les dépassements du plafond des dépenses autorisées dans sa campagne électorale pour le poste de président de la République en l'an 2012, il serait bien sûr possible de dire que Monsieur Nicolas SARKOZY aurait déjà été jugé pour ces faits (Cf. le canard enchaîné, mercredi 2 mars 2016) mais il faut le dire vite puisqu'il a été jugé pour un dépassement de frais d'environ 400 000 euros ce qui l'a conduit à payer une amende d'environ 400 000 euros (363 615 euros) et il n'a pas encore été jugé pour un dépassement de 20 millions d'euros (aux dernières évaluations) ce qui devrait donc le conduire à payer une amende de 20 millions d'euros. Ce ne sont pas du tout les mêmes faits. Il s'agit de bien comprendre l'esprit de ce point du code électoral, il s'agit d'être hautement dissuasif : en liant le montant de l'amende au montant du dépassement, vous découragez (en principe) les gros et les petits malins. Par contre, créer une jurisprudence où il serait possible de faire un dépassement de vingt millions d'euros tout en ne payant que 400 000 euros (363 615 euros) d'amende serait fâcheux et ruinerait, selon l'expression consacrée, le dispositif. Dispositif, faut-il le rappeler, qui tend à préserver le principe politique fondamental selon lequel ce n'est pas pas l'argent qui fait les lois et les élus dans une démocratie.

[proverbe du XXIe siècle : Faire des tourniquets avec les QPC peut devenir un gros boomerang à se prendre en pleine gueule]

Pour infos : d'après nos informations, un méthaniseur dernier cri coûte environ un million d'euros. Donc avec vingt millions d'euros, vous pouvez installer environ vingt méthaniseurs sur le territoire qui pourront produire de l’électricité sans déchets nucléaire ! C'est dingue, non ? Mais comme dirait l'autre, c'est une question de choix politique des les dépenses d'argent public ….